CGU/CGV

1. Domaine d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SA-Wrap et ses clients dans le cadre de la vente de produits et de la fourniture de services via le site web Venoros.fr.

1.2. Les CGV s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients sur le site web venoros.fr.

1.3. En passant commande sur le site web venoros.fr, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.

1.4. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SA-Wrap.

1.5. SA-Wrap se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le client.

2. Paiement

2.1. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par SA-Wrap.

2.2. En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit à SA-Wrap qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et que les informations fournies sont valides.

2.3. SA-Wrap se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

2.4. Tous les paiements sont traités via Stripe, garantissant ainsi que nous ne collectons ni n'avons accès à vos informations de paiement.

2.5. Tout incident de paiement, ainsi que toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte client, ainsi que le rejet de toute commande en cours.

3. Prix

3.1. Les prix des produits et des services sont indiqués sur le site web venoros.fr et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

3.2. SA-Wrap se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

3.3. En cas de promotion ou de remise, SA-Wrap se réserve le droit de limiter la quantité de produits éligibles par client.

4. Réserve de propriété intellectuelle

4.1. Tous les contenus présents sur le site web de SA-Wrap, y compris mais sans s'y limiter, les textes, les images, les vidéos, les logos, les graphiques et les illustrations, sont la propriété exclusive de SA-Wrap et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur.

4.2. Aucun élément du site web de SA-Wrap ne peut être copié, reproduit, modifié, distribué, publié, vendu ou exploité de quelque manière que ce soit sans l'autorisation préalable et écrite de SA-Wrap.

4.3. Toute utilisation non autorisée des contenus du site web venoros.fr constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des poursuites judiciaires.

4.4. Les marques commerciales, logos et noms de produits ou services appartenant à des tiers et affichés sur le site web de SA-Wrap sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

4.5. En accédant au site web de SA-Wrap, le client reconnaît et accepte de respecter tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur associés aux contenus du site.

5. Livraison

5.1. Le Vendeur s'engage à effectuer la livraison des produits instantanément après le paiement effectif de la commande par le Client, sauf indication contraire spécifiée lors du processus de commande.

5.2. Bien que le Vendeur s'efforce de respecter cette livraison instantanée, des circonstances imprévues peuvent survenir, ce qui pourrait entraîner des retards. En de telles situations, le Vendeur informera rapidement le Client et fera tout son possible pour résoudre le problème.

5.3. En cas de retard de livraison excédant un délai de 7 jours à compter de la validation de la commande, le Client a le droit d'annuler sa commande et d'obtenir un remboursement intégral des sommes versées.

6. Garantie en cas de défaut ou de non-conformité.

6.1. En cas de défaut d'un produit ou de non-conformité par rapport aux caractéristiques promises, l'acheteur bénéficie des garanties légales prévues par la loi. Conformément à l'article 208 du Code des Obligations suisse, l'acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la réception du produit pour intenter une action en garantie.

7. Droit de rétractation

7.1. En raison de la nature immatérielle des produits proposés et de leur livraison instantanée, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois la livraison réalisée. Le client reconnaît et accepte que dès lors que la livraison est effectuée, aucun droit de rétractation ou de remboursement ne pourra être exercé.

8. Collecte de données des utilisateurs et utilisation des cookies

8.1. Lors de l'utilisation de notre site web et de nos services, nous pouvons collecter certaines informations personnelles des utilisateurs. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter, des cookies, l'adresse e-mail, et des données nécessaires au traitement des commandes et à la fourniture des services.

8.2. Nous utilisons des cookies et d'autres technologies de suivi pour recueillir des informations sur l'activité des utilisateurs sur notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte placés sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur pour stocker des informations sur ses préférences et son activité de navigation. Ces informations nous aident à améliorer notre site web, à personnaliser l'expérience de l'utilisateur et à fournir des services plus efficaces.

8.3. Nous collectons ces données et utilisons les cookies uniquement dans le but de fournir nos services, de traiter les commandes des clients, de répondre à leurs demandes et de leur fournir un support client de qualité.

8.4. Nous nous engageons à protéger la confidentialité des informations personnelles des utilisateurs et à ne pas les partager avec des tiers non autorisés, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec le consentement explicite de l'utilisateur.

8.5. En utilisant notre site web et nos services, les utilisateurs consentent à la collecte et à l'utilisation de leurs données personnelles, y compris l'utilisation de cookies, conformément à la présente politique de confidentialité.

9. Responsabilité

9.1. Limitation de responsabilité : SA-Wrap ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de données, les pertes d'utilisation ou tout autre préjudice économique ou commercial découlant de l'utilisation des produits ou services achetés par le client.

9.2. Exclusion de responsabilité : En aucun cas SA-Wrap ne sera tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les produits ou services.

9.3. Force majeure : SA-Wrap ne sera pas responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations en vertu des présentes CGV dus à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les actes de terrorisme, les pannes de réseau, ou toute autre cause indépendante de sa volonté.

9.4. Fermeture du serveur Minecraft : SA-Wrap se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le serveur Minecraft, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de sécurité, ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

10. Droit applicable et For juridique

10.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse.

10.2. Tout litige découlant des présentes CGV ou en relation avec celles-ci, y compris les litiges relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, devrait d'abord faire l'objet d'une tentative de résolution amiable entre le Vendeur et le Client.

10.3. En cas d'échec de la résolution amiable du litige, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal d'arrondissement de la Broye, à l'exclusion de tout autre for.